Contrat de prévoyance en entreprise : obligations et fonctionnement

La prévoyance d’entreprise est un dispositif essentiel pour protéger les salariés et leurs familles contre les aléas de la vie. Bien que souvent confondue avec la mutuelle santé, elle joue un rôle distinct et complémentaire. Cet article détaille les obligations des entreprises, le fonctionnement des contrats de prévoyance et leurs avantages pour les employeurs comme pour les salariés.

Qu’est-ce que la prévoyance d’entreprise ?

La prévoyance d’entreprise est un système de protection sociale complémentaire qui vise à couvrir les salariés contre les risques lourds pouvant affecter leur vie ou leur capacité de travail. Contrairement à la mutuelle santé qui rembourse les frais médicaux courants, la prévoyance intervient dans des situations plus graves comme :

• Le décès du salarié
• L’incapacité de travail (temporaire ou permanente)
• L’invalidité
• La dépendance
• La perte d’emploi dans certains cas

Son objectif est de maintenir tout ou partie du revenu du salarié ou de sa famille en cas de survenance de ces risques. La prévoyance complète ainsi les prestations de base de la Sécurité sociale qui sont souvent insuffisantes pour préserver le niveau de vie.

Les principales garanties d’un contrat de prévoyance

Un contrat de prévoyance d’entreprise comporte généralement les garanties suivantes :

• Garantie décès : versement d’un capital ou d’une rente au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès du salarié
• Garantie incapacité de travail : versement d’indemnités journalières complémentaires en cas d’arrêt de travail
• Garantie invalidité : versement d’une rente en cas d’invalidité permanente
• Garantie dépendance : versement d’un capital ou d’une rente en cas de perte d’autonomie

Des garanties optionnelles peuvent également être prévues comme une rente éducation pour les enfants à charge ou une garantie frais d’obsèques.

La prévoyance d’entreprise est-elle obligatoire ?

Contrairement à la complémentaire santé qui est obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2016, la prévoyance n’est pas systématiquement obligatoire. Son caractère obligatoire dépend de plusieurs facteurs :

Pour les cadres : une obligation légale

La prévoyance est obligatoire pour tous les salariés cadres et assimilés cadres, quel que soit le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise. Cette obligation découle de la Convention collective nationale des cadres de 1947, reprise par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2017.

L’employeur doit verser une cotisation minimale de 1,50% de la tranche A du salaire (plafonnée au PASS) pour financer au minimum une garantie décès. On parle du fameux « 1,50% cadre ».

Pour les non-cadres : selon les dispositions conventionnelles

Pour les salariés non-cadres, la mise en place d’une prévoyance obligatoire dépend des dispositions prévues par la convention collective ou les accords de branche applicables à l’entreprise.

De nombreuses conventions collectives imposent en effet la souscription d’un régime de prévoyance pour l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres. Elles définissent alors :

• Les catégories de personnel concernées
• Les garanties minimales à mettre en place
• Les taux de cotisation et leur répartition entre employeur et salarié

Il est donc impératif pour l’employeur de bien connaître les obligations conventionnelles qui s’appliquent à son entreprise.

Cas de la prévoyance facultative

En l’absence d’obligation légale ou conventionnelle, la mise en place d’un régime de prévoyance reste à la discrétion de l’employeur. Pour savoir comment l’instaurer, ce site internet peut servir de guide professionnel. Celui-ci peut choisir de l’instaurer de manière volontaire, par exemple pour :

• Renforcer l’attractivité de l’entreprise
• Fidéliser les salariés
• Améliorer la protection sociale des collaborateurs

Dans ce cas, l’employeur est libre de définir les garanties et les modalités du régime, dans le respect du cadre légal.

Comment mettre en place un contrat de prévoyance d’entreprise ?

La mise en place d’un régime de prévoyance en entreprise peut se faire selon différentes modalités :

1. Par convention ou accord collectif

C’est la modalité la plus courante. Le régime de prévoyance est négocié et mis en place par accord entre l’employeur et les représentants du personnel ou les organisations syndicales. L’accord définit :

• Les catégories de salariés concernées
• Les garanties offertes
• Les taux et la répartition des cotisations
• L’organisme assureur retenu

Une fois signé, l’accord s’impose à tous les salariés entrant dans son champ d’application.

2. Par référendum

L’employeur peut proposer un projet de prévoyance collective qui sera soumis au vote de l’ensemble du personnel. Si la majorité des salariés l’approuve, le régime devient obligatoire pour tous.

3. Par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

L’employeur peut décider seul de mettre en place un régime de prévoyance, sans négociation préalable. Il doit alors :

• Informer par écrit chaque salarié des nouvelles garanties
• Consulter les représentants du personnel s’il en existe

Dans ce cas, les salariés présents avant la mise en place peuvent refuser d’adhérer si une participation financière leur est demandée.

Le financement de la prévoyance d’entreprise

Le financement d’un régime de prévoyance repose sur des cotisations partagées entre l’employeur et le salarié. Les modalités varient selon les cas :

Pour les cadres : le 1,50% obligatoire

Pour les cadres, l’employeur doit obligatoirement financer une cotisation minimale de 1,50% de la tranche A du salaire (partie du salaire limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale). Cette cotisation est entièrement à la charge de l’employeur.

Au-delà de ce minimum légal, l’accord collectif peut prévoir des cotisations supplémentaires, avec une répartition entre employeur et salarié.

Pour les non-cadres : selon l’accord collectif

Pour les non-cadres, le taux et la répartition des cotisations sont définis par l’accord collectif mettant en place le régime. Toutefois, la loi impose que l’employeur prenne en charge au moins 50% de la cotisation globale.

Cas de la prévoyance facultative

Lorsque la prévoyance est mise en place volontairement par l’entreprise, celle-ci est libre de définir le niveau de sa participation, dans la limite des plafonds d’exonération sociale et fiscale.

Les avantages de la prévoyance d’entreprise

La mise en place d’un régime de prévoyance présente de nombreux avantages, tant pour les salariés que pour l’entreprise.

Pour les salariés

• Une protection renforcée : les garanties de prévoyance complètent efficacement les prestations de base de la Sécurité sociale
• Un coût avantageux : les contrats collectifs offrent généralement de meilleures garanties à moindre coût que les contrats individuels
• Une cotisation partagée : l’employeur prend en charge au moins 50% de la cotisation
• Des avantages fiscaux : la part salariale des cotisations est déductible du revenu imposable

Pour l’entreprise

• Un outil de fidélisation : la prévoyance renforce l’attractivité de l’entreprise et participe à la rétention des talents
• Une politique sociale valorisante : elle témoigne de l’engagement de l’entreprise envers ses salariés
• Des avantages fiscaux et sociaux : les cotisations patronales bénéficient d’exonérations sous certaines conditions

Le régime social et fiscal de la prévoyance d’entreprise

Les contrats de prévoyance d’entreprise bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux, sous réserve de respecter certaines conditions.

Régime social des cotisations

Les cotisations patronales aux régimes de prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite d’un plafond. Ce plafond est égal à la somme de :

• 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)
• 1,5% de la rémunération brute

Le total ne pouvant excéder 12% du PASS.

Au-delà de ces limites, les cotisations sont réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.

Régime fiscal des cotisations

Pour l’entreprise, les cotisations patronales de prévoyance sont déductibles du bénéfice imposable, dans les mêmes limites que l’exonération sociale.

Pour le salarié, la part patronale des cotisations n’est pas considérée comme un avantage en nature. La part salariale est déductible du revenu imposable, toujours dans la limite du plafond d’exonération sociale.

Régime fiscal des prestations

Le régime fiscal des prestations versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance varie selon leur nature :

• Indemnités journalières complémentaires : imposables dans la catégorie des traitements et salaires
• Rentes d’invalidité : imposables dans la catégorie des pensions
• Capitaux décès : exonérés d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire

Les obligations de l’employeur en matière de prévoyance

La mise en place et la gestion d’un régime de prévoyance impliquent plusieurs obligations pour l’employeur :

1. Respect des obligations légales et conventionnelles

L’employeur doit s’assurer qu’il respecte :

• L’obligation de prévoyance pour les cadres (1,50%)
• Les éventuelles obligations prévues par la convention collective applicable

2. Information des salariés

L’employeur a une obligation d’information envers ses salariés. Il doit :

• Remettre une notice d’information détaillant les garanties à chaque salarié
• Informer les salariés de toute modification des garanties

3. Affiliation des salariés

L’employeur doit veiller à l’affiliation de tous les salariés entrant dans le champ d’application du régime, sauf cas de dispense prévus.

4. Paiement des cotisations

L’employeur est responsable du paiement de l’ensemble des cotisations (parts patronale et salariale) auprès de l’organisme assureur.

5. Portabilité des droits

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, l’employeur doit maintenir gratuitement les garanties de prévoyance pendant une durée maximale de 12 mois.